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Les Cours dArbitrage de la Fédération de Russie

Conformément à la loi fédérale constitutionnelle Sur le système judiciaire de la Fédération de Russie, un système judiciaire unique a été créé dans le pays. Les Cours d'Arbitrage ayant le statut fédéral en font partie.

Les Cours d'Arbitrage administrent en Russie la justice en réglant les litiges économiques et autres affaires qui leur sont attribuées par la Constitution de la Fédération de Russie, la Loi constitutionnelle fédérale Sur les juridictions d'arbitrage dans la Fédération de Russie , le Code de procédure arbitrale de la Fédération de Russie et des lois fédérales adoptées sur leur base.

Les Cours d'Arbitrage sont des juridictions spécialisées dans le règlement de litiges commerciaux, mobiliers et immobiliers entre des acteurs économiques. Ils traitent également des recours en annulation formés par des entrepreneurs contre les actes des pouvoirs publics portant atteinte à leurs droits et à leurs intérêts légitimes. Ceci concerne les différends fiscaux, fonciers et autres découlant des rapports juridiques en matière administrative, financière et autres. Les Cours d'Arbitrage traitent également des litiges où participent des étrangers.

L'organigramme du système des juridictions d'arbitrage comporte quatre niveaux.


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